Services juridiques

DEFENSEUR DES DROITS

le Défenseur des droits est une institution publique indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Plus concrètement, l’institution peut être saisie gratuitement par toute personne qui estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Dans le cadre de son activité, le Défenseur des droits s’appuie sur plus de 530 délégués territoriaux bénévoles. Ces derniers assurent des permanences dans différents points d’accueil : maisons du droit et de la justice (MJD), points justice, maisons de quartier, mairies, préfectures ainsi que dans les établissements pénitentiaires. Ces délégués sont aujourd’hui au nombre de deux sur le département des Deux-Sèvres.

Pour plus de renseignements le Défenseur Des Droits : defenseurdesdroits.fr

Pour contacter les délégués locaux : deux-sevres.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Justice/Delegues-du-Defenseur-des-Droits

INFODROITS

Services gratuits d’information juridique de proximité

Prenez rendez-vous au 05 56 45 25 21

Pour plus de renseignements : infodroits.org

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