Le conseil municipal s’est réuni le 16 septembre 2025 à Mougon pour examiner le projet de PLUIH de Mellois en Poitou et émet un avis défavorable, motivé comme suit :
La commune rappelle son attachement à la loi ZAN, à la préservation de l’espace et à une répartition équilibrée du foncier, à condition qu’elle repose sur des dynamiques territoriales cohérentes.
Cependant, les orientations du PADD sur la répartition des surfaces urbanisables montrent leurs limites, en particulier pour les communes ayant connu une forte dynamique de constructions. En maintenant la consommation foncière pour l’activité économique sans la réduire de 50 %, le PADD freine mécaniquement le développement de l’habitat. Ainsi, Aigondigné, qui aurait pu disposer de 10 ha pour l’habitat sur 10 ans (soit 50% des 20 ha de foncier habitat consommés sur 10 ans), voit son potentiel réduit de moitié. Cette perte découle directement des arbitrages du PADD, et ne touche pas seulement notre commune.
Or, nous rappelons que la force d’Aigondigné réside dans sa dynamique d’accueil de population, favorisée par son positionnement en deuxième couronne niortaise. Limiter le potentiel de construction d’Aigondigné pour les dix prochaines années reviendrait à priver l’ensemble du territoire de Mellois en Poitou d’un potentiel d’habitants, de jeunesse, de ressources économiques et de développement d’activités indispensables pour l’avenir de notre territoire intercommunal.
En présence de MR Sylvain Griffaut, il a été porté à notre connaissance que les faibles superficies à l’habitat avait été définie aussi au regard des surfaces économiques et équipements importantes. La commune déplore cet état de fait dont elle n’a jamais été informée. La commune a fait de réels efforts en supprimant 2 zones d’activités économiques. Par ailleurs, la commune dispose d’une dynamique d’activité économique qu’il convient de soutenir. La commune rappelle par ailleurs que cela relève également de la compétence intercommunale.
Nous notons également que le diagnostic cartographique par lequel le potentiel de densification de la commune a été établi est lacunaire : dents creuses identifiées sur des terrains déjà bâtis, divisions impossibles faute d’assainissement, fonds de jardins enclavés… Malgré les corrections transmises par la commune, le potentiel de densification n’a jamais été revu en conséquence. Il est également important de rappeler que la commune dispose de très peu de logements vacants, et ne pourra donc pas s’appuyer sur des projets de réhabilitation ou de rénovation pour compenser cette perte de potentiel foncier. Or la perte en surface constructible est aussi une perte fiscale. Peut-on priver l’ensemble de notre territoire de recettes fiscales conséquentes, évaluées à 3 millions d’euros sur 10ans ?
Par ailleurs, la dernière version du document a été arrêtée sans concertation : suppression d’une surface à urbaniser à Aigonnay (OAP préalablement identifiée), retrait de parcelles communales à urbaniser au profit de parcelles privées considérées par la commune comme « dents creuses ». L’OAP définie par les services de MEP à Tauché disposent ainsi de contraintes qui rendront tout projet d’aménagement très compliqué voire impossible.
Nous notons également un manque de concertation et de transparence : abrogation des cartes communales sans concertation avec les communes concernées, non-transmission d’un tableau de transparence sur l’impact en surface constructible avant/après de cette abrogation (demandée en conseil communautaire).
Ces erreurs matérielles, sur lesquelles la commune a pourtant alerté, associées aux orientations du PADD, mène à une perte de potentiel foncier ne permettent pas à la commune d’émettre un avis favorable. Le conseil comprend les contraintes électorales mais refuse une décision hâtive au détriment de son territoire, et de ses habitants présents et futurs.
Données d’artificialisation des sols : Consommation d’espaces NAF – DashBoard 1er janvier 2024