Plaquette d’informations :
La loi visant à limiter l’engrillagement dans les espaces naturels et à protéger la propriété privée à été promulguée le 3 février 2023.
Son objectif est d’assurer la continuité écologique des espaces naturels en réglementant la mise en place de clôtures en milieux naturels et en fixant également les conditions de mise en conformité des clôtures existantes avant la promulgation de la loi.
Les clôtures concernées sont celles situées à plus de 150m d’une habitation en zones naturelles ou forestière.
Les clôtures situées en zones urbanisées et agricoles n’entrent pas dans son champ d’application.
Pour les clôture dans ce cadre, cette loi impose leur mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2027 selon les critères suivants :
– clôture positionnée à 30cm du sol et une hauteur limitée à 1,20m
– clôture non vulnérante pour la petite faune
ou
– effacement total de la clôture
La loi prévoit toutefois la possibilité de bénéficier de régimes dérogatoires en application de son article 2 pour les clôtures réalisées avant le 4 février 1993 et pour les usages spécifiques suivant :
– parc d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse
– clôture des élevages équins
– clôture érigée dans un cadre scientifique
– clôture présentant un caractère historique et patrimonial au sens des clôtures classées ou inscrites au titre des monuments historique ou d’un site inscrit
– clôture située dans les domaines nationaux définis à l’article L.621-34 du code du patrimoine (exemple : parc national de Chambord)
– clôture posée autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole
– clôture nécessaire au déclenchement et à la protection des régénérations forestières
– clôture posée autour d’un jardin ouvert à un public
– clôture nécessaire à la défense nationale, à la sécurité ou à tout autre intérêt public
Pour toute nouvelle installation de clôture sur une propriété privé, il est attendu que tout propriétaire le fasse selon les termes de la loi. Il est préconisé également de le signaler auprès de la mairie par le dépôt d’une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme.
Pour tout propriétaire d’un terrain grillagé devant se mettre en conformité et détenant des animaux non domestiques de type grand gibier, il est attendu qu’une déclaration préalable soit déposée auprès des services de la DDT dont l’objectif sera de s’assurer que le retour à la libre circulation des animaux sauvages ayant écu en enclos ne représente pas un risque sanitaire pour le reste de la faune sauvage. En cas de densité importante dans les parcs, la réduction des effectifs sera un préalable à l mise en conformité des clôtures afin d’éviter les dégâts sur les propriétés voisines.
Pour toutes interrogations relatives à cette loi contactez la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres :
– Service Eau Environnement : ddt-see@deux-sevres.gouv.fr ou 05.49.06.88.22