Tout savoir sur les formalités d’installation selon le type d’activité commerciale : Entreprendre.Service-Public.fr
Construction ou transformation d’un local commercial : les obligations
- La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. Dans certains cas, un permis de construire peut-être nécessaire.
- Vérifier la conformité de l’activité avec le PLU de la commune et si le projet ne se situe pas dans une zone protégée.
- De manière générale, la plupart des travaux de modification d’un local commercial relève du code de l’urbanisme avec une éventuelle obligation de déclaration préalable ou de permis de démolir ou de construire.
- Le changement d’usage d’un local (local d’habitation en local professionnel ou réciproquement) ou de destination d’un local professionnel (changement d’activité) exige une démarche administrative préalable relevant selon le cas de figure du code de la construction et de l’habitation ou du code de l’urbanisme. Certaines démarches d’ordre privé peuvent être nécessaires, telles que par exemple dans un immeuble soumis au statut de la copropriété pour obtenir l’accord de l’assemblée des copropriétaires, ou dans un logement loué pour obtenir celui du bailleur.
- Démarches d’urbanisme : CLIQUEZ ICI
Règles de sécurité d’un ERP
L’ouverture d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction, de la modification et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment :
Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP) | Entreprendre.Service-Public.fr
Obligation d’accessibilité des ERP
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes dont la mobilité est réduite. Les ERP (Etablissements Recevant du Public) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité :
Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées | Entreprendre.Service-Public.fr
Dans le cas particulier où le local sera un ERP : les démarches liées aux travaux d’ouverture ou de modification (déclaration préalable, permis de construire) sont spécifiques car soumises aux réglementations sécurité et accessibilité (ce sont des dossiers dédiés) :
Installation d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne
Les enseignes et pré-enseignes commerciales permettent aux clients d’identifier le local exploité. Elles doivent respecter certaines règles d’emplacement et de dimensions. Leur installation requiert une autorisation préalable dans la plupart des cas :
Enseigne commerciale : règles d’installation | Entreprendre.Service-Public.fr
Cerfa 14798-01 – Demande d’autorisation d’installation d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne
Occupation du domaine public
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce (terrasse, étal, pré-enseigne…) répond à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une redevance :
Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Entreprendre.Service-Public.fr
Contactez le service technique : sg@aigondigne.fr
Déclaration préalable d’ouverture en cas de vente d’alcool
Une déclaration administrative doit être effectuée en mairie pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :
- l’ouverture d’un nouvel établissement ;
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
- la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’un mois :
Comment obtenir une licence de débit de boissons ? | economie.gouv.fr
Réglementations et démarches spécifiques liées au type d’activité exercée
- Dans le cadre de la restauration et commerces alimentaires, une réglementation spécifique est obligatoire notamment sur la partie formation en hygiène et sécurité (HACCP) :
Règles d’hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires | Entreprendre.Service-Public.fr
Dans le cadre d’un commerce, il y a généralement tout un ensemble de règles à connaître notamment sur :
- les affichages obligatoires
- les affichage des prix
- l’ouverture le dimanche
- les pratiques commerciales
- les soldes
- les règles spécifiques aux e-commerces
- Dans le cadre d’un commerce ambulant, il faut procéder à une demande de commerçant ambulant aux chambres consulaires en fonction de votre activité (CCI ou CMA) :
Activités commerciales ambulantes | CCI Deux-Sèvres (deux-sevres.cci.fr)
Votre carte professionnelle numérique et dématérialisée (cma-niort.fr)
Demander une occupation du domaine du droit public auprès de la Mairie : sg@aigondigne.fr
Autres réglementations supplémentaires selon les activités : tabac, coiffeur, brocante, etc. :
Informations et conseils
Si vous voulez obtenir plus d’informations, conseils ou accompagnement pour l’ouverture d’un commerce, la CCI de Niort peut vous appuyer dans votre projet :