Être proche aidant·e

L’état a ouvert de nouveaux droits sociaux aux proches aidants et facilite leurs démarches administratives.

Les proches aidants sont souvent contraints de réduire voire de cesser totalement leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs proches, sans compensation de la perte de leur revenu et avec un impact parfois négatif sur le calcul des droits sociaux. Par ailleurs, être aidant oblige souvent à réaliser, pour son proche ou soi-même, de nombreuses démarches pour obtenir des aides et de l’accompagnement, dans un quotidien déjà bien rempli.

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant indemnise les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial et a élargi le champ des personnes éligibles à ce congé aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement.

Le congé de proche aidant est un congé qu’un salarié peut demander lorsqu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité sur un temps déterminé.

Depuis le 30 septembre 2020, le congé du proche aidant peut être indemnisé par la CAF ou la MSA, à travers le versement, sous conditions, d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) d’un montant fixé à 43,89€/jour pour une personne en couple et 52,13€/jour pour une personne seule, pendant 66 jours maximum (3 mois) (montant au 1^er avril 2021). L’aide peut être versée au maximum 22 jours par mois civil (9) et pour une durée totale maximale de 66 jours (3 mois). Il est à noter qu’un retraité proche aidant n’est pas indemnisé.

Quelles conditions pour bénéficier du congé de proche aidant

Tous les salariés peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant dès lors que la personne aidée est :

votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
votre ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents …) ;
votre descendant ;
un enfant à charge ;
un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin…) ;
un ascendant, descendant ou un collatéral de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS
une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide régulièrement et fréquemment à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Durée du congé proche aidant

La durée maximale du congé de proche aidant est prévue :

par convention ou accord de branche ou, à défaut, une convention ou accord d’entreprise (dans la limite d’1 an)
à défaut de tel accord, votre congé proche aidant sera de 3 mois maximum.

Le congé proche aidant est renouvelable dans la limite maximale de 1 an pour l’ensemble de sa carrière (renouvellement compris).

Vous pouvez renouveler votre congé en respectant un délai de prévenance prévu par accord de branche ou d’entreprise ou, à défaut, en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant le terme initialement prévu du congé.

Comment demander un congé proche aidant

C’est à vous de décider et d’informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé de proche aidant.

Délais pour informer votre employeur :

délai prévu par accord de branche ou d’entreprise
à défaut d’accord, vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant (modèle de lettre).

Le congé peut démarrer sans avoir à respecter de délai de prévenance, dans les cas suivants :

dégradation soudaine de l’état de santé de votre proche ;
situation de crise nécessitant une action urgente de votre part ;
cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait votre proche.

Vous devez joindre à votre demande de congé proche aidant :

une déclaration sur l’honneur du lien familial que vous avez avec la personne aidée ou de l’aide que vous voulez apporter à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens de parenté.
une déclaration sur l’honneur que vous n’avez jamais bénéficié d’un congé proche aidant pendant votre carrière professionnelle ou, si vous en avez déjà bénéficié, précisant sa durée
si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé, une copie de la décision du taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%
si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale AGGIR.

Quelle rémunération pendant le congé proche aidant

Pas de maintien de rémunération par l’employeur (sauf accord collectif plus favorable, l’employeur n’a pas à rémunérer le salarié pendant le congé proche aidant).

Le congé du proche aidant peut être indemnisé par la CAF ou la MSA.

Fin du congé proche aidant

Le congé dont vous bénéficiez peut prendre fin :

soit à l’arrivée du terme
soit par anticipation (avant son terme)
si vous avez fait une demande de congé de proche aidant et que vous souhaitez y renoncer avant même son commencement, vous en avez aussi la possibilité.

Le renoncement ou la rupture anticipée sont possibles uniquement :

si le proche aidé décède
en cas d’admission du proche aidé dans un établissement
si vous êtes confronté à une diminution importante de vos ressources
si le proche aidé est désormais assisté par un service d’aide à domicile
si un autre membre de la famille prend à son tour un congé de proche aidant.

A la fin du congé proche aidant, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez également d’un entretien professionnel à votre retour, mais aussi avant votre départ en congé.

Pour tout renseignement, ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter le CCAS

par téléphone au 05 49 06 20 61 ou 07 55 60 47 71, ou par email : ccas@aigondigne.fr