Vos droits

Lorsque la personne aidée perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou si elle dispose de ressources suffisantes, elle peut salarier ou dédommager un aidant familial.

Aidant salarié

Il est possible d’obtenir le statut de salarié(e) si : 

  • Vous aidez une personne âgée dépendante bénéficiaire de l’APA ce qui lui permet de vous rémunérer.
  • Vous aidez une personne handicapée qui perçoit la prestation de compensation du handicap (PCH), elle peut vous salarier, à condition que vous ne soyez pas retraité et que vous n’exerciez pas une autre activité à temps plein.
  • Vous n’êtes ni le (la) conjoint(e), le (la) concubin(e) ou la personne ayant conclu avec elle un Pacte civil de solidarité (PACS), ni son obligé alimentaire au premier degré dans le cas des personnes en situation de handicap.

Si votre proche est en état de grande dépendance (nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante due à un besoin de soins), ces conditions ne s’appliquent et le salariat est possible  (articles L. 245-12 et D. 245-8 du Code de l’action sociale et des familles).

Une fois le statut d’aidant obtenu, il faut être déclaré à l’URSSAF dans les 8 jours suivant l’embauche ou être rémunéré au moyen de Chèques emploi service universel (CESU).

L’aidant salarié est soumis aux règles du droit du travail. La durée maximale de travail est fixée à 48h par semaine. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. En tant qu’aidant salarié, vous avez droit à une journée et demie de repos, quel que soit le temps de travail. Si un travail est effectué le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent.

Des exonérations de cotisations sociales :

  • la rémunération de l’aidant familial est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale si la personne aidée perçoit l’APA et si elle est âgée de 70 ans et plus, ou si, âgée de plus de 60 ans, elle vit seule et doit recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante.
  • la personne handicapée reçoit une aide de 13,61 € par heure qu’elle rémunère via la PCH  prestation de compensation du handicap
  • la personne aidée disposant des ressources suffisantes peut aussi salarier un aidant, bénéficier d’une réduction d’impôt et, le cas échéant, d’une exonération de charges sociales. L’aidant salarié relève de la convention collective des salariés du particulier employeur.

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Aidant dédommagé

La prestation de compensation permet aussi de dédommager un proche qu’il n’est pas possible de salarier (conjoint, concubin, partenaire de pacs, etc.).

Au jour d’aujourd’hui, le dédommagement versé est plafonné à 3,99 € par heure (5,98 € si l’aidant a dû cesser son activité professionnelle), sans pouvoir dépasser 1027,47 € par mois.

Le dédommagement n’est pas un salaire ; aucun précompte des cotisations à la Sécurité sociale n’est effectué.

S’il remplit les conditions, l’aidant bénéficie de l’assurance- vieillesse des personnes au foyer.

Un complément pour l’enfant handicapé

Si vous êtes parent d’un enfant handicapé de moins de 20 ans et que vous avez réduit ou arrêté votre activité professionnelle, un complément à l‘allocation d’éducation de l’enfant handicapé (le montant de l’AEEH est de 131,81 euros au 1er janvier 2018) vous est accordé.

Demandé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH79), le complément est versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Son montant dépend de l’incapacité de l’enfant et de votre taux de réduction d’activité : de 98,87 euros à 1 118,50 euros par mois.

Une majoration spécifique, allant de 53,55 euros à 440,75 euros par mois, est prévue si vous élevez seul(e) un enfant qui a besoin en permanence de la présence d’une personne à ses côtés.

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Fiscalité

La simplification des déclarations des aidants de personnes handicapées bénéficiaires du dédommagement versé dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, permettant de clarifier le régime fiscal et social en vigueur.

L’Assemblée nationale a voté le 24 octobre 2019 à l’unanimité une exonération des impôts et prélèvements obligatoires (CSG, CRDS et Impôt sur le revenu) sur les dédommagements perçus par les personnes aidant un proche handicapé à compter de janvier 2020.

Avantages fiscaux des aidants familiaux :

Les aidants familiaux ou proches aidants participent souvent financièrement au maintien à domicile de la personne en perte d’autonomie. Ils peuvent bénéficier d’avantages fiscaux :

  • un crédit d’impôt à 50 % pour l’emploi d’un salarié à domicile ou d’un prestataire de services à la personne
  • une déduction forfaitaire pour l’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans
  • un crédit d’impôt de 25 % pour l’installation d’équipements de sécurité, d’accessibilité ou sanitaire dans l’habitation principale du proche dépendant

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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

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