Travaux agricoles et canons effaroucheurs d’oiseaux
Les activités agricoles, surtout en période estivale, engendrent inévitablement certaines nuisances sonores.
Semis, récoltes, entretiens et réparations du matériel agricole saisonnier sont des travaux assimilés à des interventions urgentes. Ils sont ainsi tolérés dans la mesure où ils respectent la réglementation relative au bruit. Selon l’article L112-16 du Code de la construction et de l’habitation, les dommages causés aux habitants par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire de l’habitation exposée à ces nuisances a été demandé, alors que l’activité agricole existait déjà.
L’utilisation d’appareils bruyants en dehors du cadre des interventions urgentes mentionnées ci-dessus, notamment l’usage de canons effaroucheurs pour la protection des cultures est très réglementé :
L’article R 1334-32 du Code de la Santé Publique stipule que le bruit perçu à l’intérieur des pièces principales de tout logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, porte atteinte à la tranquillité du voisinage s’il est caractérisé par l’émergence spectrale lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré est supérieur ou égal à 30 dB.
L’arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 réglemente les bruits de voisinage dans le département des Deux-Sèvres et notamment les appareils bruyants pour la protection des cultures contre les dégâts causés par les animaux :
- Fonctionnement interdit du coucher au lever du soleil soit entre 22h00 et 6h00.
- Le nombre de détonations par heure (de 3 à 6 soit toutes les 10-15-20 mn)
- Leur implantation interdite à moins de 200 m des habitations (canon dirigé en sens inverse des habitations en tenant compte des vents dominants et protégé par des écrans naturels ou artificiels : haies, murs, palissade,…)
Les infractions à la réglementation en vigueur sont constatées par les services de la Gendarmerie Nationale et punies d’une amende de contravention de 5e classe allant jusqu’à 1 500 €.
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Bruits de comportement
Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit. Ce sont des bruits provoqués :
- par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant,…)
- par une chose (instrument de musique, chaîne hifi, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …)
- par un animal (aboiements, …)
Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.
Il y a tapage nocturne lorsque :
- l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre
- et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage
Il est recommandé d’engager des démarches amiables (entrevue, envoi d’un courrier, recours à un conciliateur de justice, …). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l’ordre pour faire constater le trouble.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur du trouble, pour un montant de :
- 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
- 180 € au-delà de ce délai
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Travaux de bricolage et jardinage
Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
- En semaine : de 8h à 12h et de 14h à 19h
- Les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h
- Dimanches et jours fériés : de 10h à 12h
L’usage de ces appareils en dehors des horaires réglementaires est considéré comme étant un bruit de comportement et peut faire l’objet des mêmes sanctions mentionnées ci-dessus.